31 août 2007
CONTRATS DE PARTENARIAT-STATISTIQUES
Au fil des lectures, des conversations et de l'émission d'avis plus ou moins "autorisés" l'interrogation dominante est en ce qui concerne les contrats de partenariat public-privé de savoir si cette nouvelle catégorie de contrats est fréquemment utilisée ?
Le moniteur, dans le supplément du 24 août 2007 (p. 5), publie la liste des avis de la mission d'appui pour les années 2005, 2006 et 2007. Chacun pourra utilement prendre connaissance du détail de cette liste dans cette revue.
Pour ma part je limiterai mon propos à une synthèse quantitative :
Nombre d'avis donnés :
- en 2005 : 4 projets dont un par émanant d'une collectivité territoriale et 3 de l'Etat
- en 2006 : 17 projets dont 5 émanant de collectivités territoriales et 12 de l'Etat
- en 2007 (jusqu'au 12 juillet) : 14 projets dont 7 de collectivités territoriales et 7 de l'Etat.
La progression est donc réelle et les collectivités territoriales semblent de plus en plus intéressées par cette formule partenariale.
On peut toutefois relever que si les avis reposent sur un nombre raisonnable de projets il n'empêche que seuls 4 contrats de partenariat ont été signés. Cette donnée permet une interrogation des plus utiles : pourquoi un tel écart entre l'émission des avis de la mission d'appui et la signature des contrats ? S'agit-il d'abandon de projets, de difficultés à conclure des contrats dont la complexité ne peut pas être ignorée ? d'une réticence de la part tant des personnes publiques que des personnes privés à conclure des contrats qui reposent sur une longue durée dont on pourrait douter de leur compatibilité avec des missions de gestion, d'entretien ou d'administration ?
La question est posée ; elle mérite une réponse ou en tout cas un essai de réponse;
L'objet de cette note est à la fois informatif et interrogatif sans exclure sont caractère interpélatif.
Merci aux "interpelés" de l'émission de leurs avis et opinions.
LES CONTRATS DE PARTENARIAT - LA LETTRE et LE FORUM
Bien sûr à l'attention des élèves de l'ICH de Lyon et de Montpellier qui suivent le cours "contrats et marchés de travaux" et aussi pour les fidèles lecteurs de ce blog il m'appartenait d'ajouter dans mes liens un site qui permet d'accéder à "La lettre des PPP" : www.forumppp.com
Je recommande la lecture de cette lettre qui est éditée trimestriellement et qui comporte des informations du plus grand intérêt. Les expériences et les exemples qu'elle révèle, les avis qu'elle comporte permettent une meilleure si non compréhension en tout cas une connaissance ce qui se passe, des orientations qui sont données et des pratiques retenues.
Cette chronique ne peut pas, à cette occasion, éviter de mentionner le 6ème Forum Annuel "PPP 2007" qui aura lieu à Paris les 10, 11 et 12 octobre 2007 (pour de plus amples renseignements : www.forumppp.com
A l'évidence ce forum qui sera animé par un "panel" d'intervenants tant du secteur public que du secteur privé laisse entrevoir des contributions de qualité et d'une réelle utilité tant pour ceux qui ont procédé que ceux qui ont l'intention de réaliser des montages d'opérations en partenariat public-privé.
Un regret, toutefois : c'est que les tarifs (sans dire qu'ils ne sont pas justifiés) sont élevés et ont pour conséquence d'exclure tous ceux qui (notament) chercheurs ou enseignants auraient pourtant à la fois pu apporter leur contribution en participant aux débats et retirer des informations qu'ils auraient eu l'agrément de diffuser auprès de leurs étudiants.
30 août 2007
ENVIRONNEMENT-COURS ICH MONTPELLIER
Les élèves de l'ICH de Montpellier trouveront ci-après le plan sommaire et indicatif du cours "environnement". Les modalités pratiques, notamment le calendrier des cours, seront communiquées après le 15 septembre 2007.
INSTITUT D’ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L’HABITATION
COURS : ENVIRONNEMENT
2007/2008
CONTENU DETAILLE et INDICATIF DU COURS
(Ce plan pourra être complété et modifié par chaque intervenant)
INTERVENANTS :
Introduction : Les principes généraux du droit de l’environnement
Anny ROUSSO, Maître de Conférences à l’Université de Montpellier I
Coordination du cours
Première partie : La prévention des risques et outils réglementaires appropriés ; l’utilisation et la pratique des « outils » de prévention.
2ème partie : les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol et la maîtrise des immeubles à risques
3ème partie : Les obligations de certains vendeurs
Michel SANTACREU, Directeur de l’ICH de Lyon, professeur aux ICH de Lyon et de Montpellier,
Courriel : michel.santacreu@laposte.net
blog :www. michelsantacreu.canalblog.com
4ème partie : La qualité environnementale
Gilles AMBLARD
Courriel : g.amblard@kalelithos.fr
INTRODUCTION – LES PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Intervenante : Anny ROUSSO
Définition et caractéristiques du droit de l’environnement
Les sources constitutionnelles légales et réglementaires
Organisation politique et administrative de l’environnement : (présentation de l’évolution de cette politique et sa traduction dans les structures administratives)
La spécificité des outils de protection : préservation du patrimoine, des espaces naturels, des parcs et réserves, des sites et des paysages
L’information et la participation du public
La prévention
- identification des milieux, des espèces à protéger et des risques
- l’étude d’impact
Le principe de précaution
La « police administrative de l’environnement » et les sanctions
PREMIERE PARTIE – LA PREVENTION DES RISQUES ET LES « OUTILS » REGLEMENTAIRES APPROPRIES
Intervenant : Michel SANTACREU
Chapitre 1. La prise en compte des risques environnementaux dans les documents et les autorisations d’urbanisme
Section 1. dispositions communes
Section 2. rôles respectifs et les obligations des personnes de droit public
A. Les communes
B. L’Etat
Section 3. L’élaboration des documents d’urbanisme en vue de la prévention des risques
A. L’évaluation environnementale dans les documents d’urbanisme
B. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
C. Les plans locaux d’urbanisme (PLU)
D. Les cartes communales
Section 4. Autres documents ou « outils » de planification et servitudes d’utilité publique
A. Plans relatifs à la qualité de l’air et à la protection de l’atmosphère dont PDU
B. Plan d’exposition au bruit (PEB)
C. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et secteurs sauvegardés)
D. Plan de prévention des risques miniers
E. Autres documents et plans de prévention
F. Projets d’intérêt général (PIG)
G. Servitudes d’utilité publique, administratives : leur nature et leur qualification
Section 5. Absence de documents d’urbanisme
Chapitre 2. Les risques naturels majeurs ou prévisibles
Section 1. Généralités
A. Notions : phénomène naturel et risque naturel
B. L’information préventive : les « outils » et les mesures appropriées
§1. Schéma de prévention des risques naturels
§2. Conseil d’orientation pour la prévention des risques majeurs
§3. Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
§4. Commission départementale des risques naturels majeurs
Section 2. Les mesures d’information de la population
A. Un droit à l’information préventive
B. Domaine d’application de l’information préventive
§1. Les communes concernées
§2. Contenu et consignation de l’information préventive
C. Les actions préventives
Section 3. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles
A. Nature et champ d’application
B. Elaboration du PPR
§1. Etude et prescription
§2. L’approbation
C. Contenu, objet et dispositions particulières du PPR
§1. Contenu
§2. Objet
§3. Dispositions, actions et prescriptions particulières
D. Mise en œuvre et évolutions du PPR
§1. Mise en œuvre et application anticipée
§2. L’évolution du PPR
E. Nature juridique et effets sur le droit à l’indemnisation
F. Infractions et sanctions
Chapitre 3. Les risques technologiques et industriels
Section 1. Généralités
Section 2. Les périmètres de protection et les PPRT
A. Les périmètres de protection
B. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
§1. Domaine d’application
§2. Elaboration et évolution
§3. L’approbation
§4. Le contenu du PPRT
§5. L’indemnisation
§6. Les sanctions
Chapitre 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Section 1. Définition et champ d’application
Section 2. La diversité des installations classées
A.Les installations soumises à autorisation
B.Les installations soumises à déclaration
C.Les installations ne figurant pas dans la nomenclature
Section 3.La demande d’autorisation ou de déclaration
A.Les installations soumises à une demande d’autorisation
§1. Formalisme attaché à la demande d’autorisation
§2. Les capacités financières et techniques de l’exploitant
§3. Les garanties de remise en état du site
§4. L’instruction de la demande
§5. La péremption et la durée de l’autorisation
B.Les installations soumises à déclaration
Chapitre 5. Les sites pollués
A.Les obligations de remise en état d’un site ICPE
B.Les obligations déclaratives de l’exploitant
§1. en cas de cessation d’activité sans nouvelle affectation
§2. en cas de cessation d’activité avec changement d’usage
C.La recherche d’un consensus
Chapitre 6. L’implantation des éoliennes
Section 1. Le schéma régional éolien
Section 2. Les zones de développement éolien (ZDE)
Section 3. L’appréciation des impacts environnementaux des éoliennes
Section 4. Les spécifités de l’éolien en mer
A. du point de vue domanial
B. du point de vue spatial
C. du point de vue temporal
Section 5. Le droit de l’urbanisme appliqué aux installations d’éoliennes
Section 6. Le démantèlement des éoliennes sur site
DEUXIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D’OCCUPER OU D’UTILISER LE SOL ET LA MAITRISE DES IMMEUBLES A RISQUE(S)
Chapitre 1. Les autorisations de construire et d’aménager et les risques environnementaux
Section 1. Les refus d’autorisation de construire
Section 2. Les opérations d’aménagement
Si l'on se base sur le nombre de questions qui sont posées (notamment dans ce blog) en ce qui concerne les associations syndicales de propriétaires (Associations syndicales libres - ASL ; associations syndicales autorisées - ASA et associations syndicales constituées d'office - ASCO) une circulaire du 11 juillet 2007 retiendra d'autant plus l'attention qu'elle a le mérite d'être accompagnée de 13 fiches dont une première lecture laisse entrevoir un contenu intéressant et très contributif à l'élaboration des réponses aux nombreuses questions qui se posent notamment en raison de la mise en harmonie - obligatoires ou facultatives - des statuts des ASP existantes. Références de cette circulaire et les fiches l'accompagnant : Date : 11 juillet 2007 NOR : INT B 07 00081 C
Elle est publiée sur internet : dgcl.interieur.gouv.fr.
Avant de procéder dans les semaines qui viennent à une analyse, que je vous proposerai ici même, des textes régissant les associations syndicales de propriéaires, des conséquences des nouvelles règles et de l'obligation ou de l'opportunité d'harmoniser les statuts des structures existantes je vous invite à prendre connaissance des fiches annexées à la cirulaire du 11 juillet 2007 dont le titre est reproduit ci-dessous : Fiche 1 ASP Principes généraux, typologie Bonne lecture !15 août 2007
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES-CIRCULAIRE 11 juillet 2007
Fiche 2 ASL
Fiche 3 création des ASA
Fiche 4 statuts des ASA
Fiche 5 organes des ASA
Fiche 6 statut du personnel des ASA
Fiche 7 régime juridique des actes des ASA
Fiche 8 interventions des ASA
Fiche 9 modifications statutaires et dissolution des ASA
Fiche 10 ASCO
Fiche 11 union et fusion
Fiche 12 rôle du préfet
Fiche 13 mise en conformité des statuts
10 août 2007
CERTIFICAT D'URBANISME - PERIODE TRANSITOIRE ?
Avertissement : il s’agit ici de répondre aux questions posée par les lecteurs de ce blog. Les réponses apportées ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation, une aide à la décision ou encore à l’expression d’un conseil pour la simple et principale raison : seuls les faits sont pris en compte à l’exclusion des éléments réels du dossier existant ou éventuel. Ainsi les réponses sont « générales » et non particulières à une situation donnée !
Question posée :
La question qui est posée : quels sont les effets d’un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2005-1527 du 8 décembre 2005 et en cours de « validité » au 1er octobre 2007 (Cf L 2007-209 du 19 février 2007) : voir nos chroniques appropriées dans ce blog.
Réponse proposée :
Contrairement aux autorisations d’urbanisme et aux permis de construire dont une période transitoire a été prévue par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (Voir notre note à ce sujet dans ce blog catégorie « urbanisme ») le régime du certificat d’urbanisme de la demande, à l’instruction et à la délivrance entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Il en est de même de ses effets.
La réponse à la question posée relève donc des seuls textes et ainsi il est nécessaire de se livrer à une comparaison entre le texte actuel et celui qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre prochain.
La première comparaison qui s’impose est celle qui est relative à la durée de « validité »[1] initiale d’un certificat d’urbanisme telle qu’elle résulte de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme (1) et la deuxième aux modalités de prorogation qui résultent respectivement des articles R 421-18 et R 421-17 (2).
1. La durée de « validité » initiale
Extrait Article L410-1 (Texte applicable jusqu’au 30/09/07 inclus) (Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VIII Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 et art. 110 Journal Officiel du 23 juillet 1983) (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 30 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
Extrait Article L410-1 (Texte applicable à partir du 01/10/07)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VIII Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 et art. 110 Journal Officiel du 23 juillet 1983) (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 30 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001) (Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007) Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. |
La distinction que la lecture des deux textes révèle est en fait double :
- dans le régime actuel (celui applicable jusqu’au 30 sept. 2007) la durée de validité ou d’opposabilité peut-être différentiée en fonction du certificat d’urbanisme qui est délivré. En effet la durée normale d’opposabilité du certificat d’urbanisme est de 12 mois mais une durée plus longue peut être prévue, dans le certificat lui-même, dès lors qu’il porte sur une opération projetée ou déterminée du b) de l’article L 410-1.
- Dans le régime qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007 : cette durée est uniforme puisque l’article L 410-1 nouveau la fixe à 18 mois.
2. La durée de « validité » par prorogation expresse
Extrait Article R410-17 (Applicable jusqu’au 30/09/07) (Décret nº 81-788 du 12 août 1981 art. 14 Journal Officiel du 19 août 1981) (Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984) (Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 13 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué. La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation. |
Extrait Art. R 410-18 (Applicable à partir du 1er octobre 2007)
(Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 12 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984 (Décret nº 86-516 du 14 mars 1986 art. 8 IV Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986) (Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 12 Journal Officiel du 28 mars 2001) (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
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Nous constatons que les deux textes (l’article R 410-17 actuellement en vigueur et l’article de substitution R 410-18 qui entrera en vigueur 1er octobre 2007) sont presque identiques.
En effet les modalités de prorogation sont identiques sur les points suivants :
- la durée de la prorogation : une année
- le formalisme : la prorogation nécessite une demande expresse qui doit être formulée au moins deux mois avant le terme de la durée de validité
Les seules différences repérables entre ces deux textes portent sur la limitation du droit de demander une prorogation (a) et sur la date de prise d’effet de celle-ci (b)
a. En effet la limite donnée par l’article R 410-17 est l’absence « d’évolution » des prescriptions d'urbanisme, des servitudes administratives de tous ordres et du régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
L’article R 410-18 ne vise plus « l’ évolution » mais il substitue à cette notion : « le changement ».
b. le texte actuel précise que la prorogation « prend effet à la date de la décision" correspondante alors que nouvel article R 410-18 n’apporte aucune précision à ce sujet.
Ceci étant que répondre à la question posée dont il est opportun de rappeler qu’elle porte sur les effets des certificats d’urbanisme délivrés et en cours de validité (validité initiale ou validité à la suite d’une prorogation) au 1er octobre 2007 ?
- La durée à prendre en compte :
- pour un certificat du a) de l’article L 410-1 : 12 mois
- pour le certificat du b) de l’article L 410-1 : 12 mois ou la durée expressément mentionné.
Cette durée ne saurait être alongée du fait de l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Il paraît, en l’état, difficilement si non concevable en tout cas risqué de considérer que le nouveau texte vaut prorogation automatique de la durée initiale de validité des certificats d’urbanisme délivrés avant le 1er octobre 2007. C'est ainsi que si un certificat d'urbanisme délivré avant le 1er octobre est assorti d'une durée de 12 mois cette durée sera maintenue
2. Néanmoins compte tenu du parallélisme de formulation entre le nouveau et l’ancien texte la prorogation peut être obtenue dès lors que les conditions sont réunies et notamment si la demande est formulé au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
A ce sujet, toutefois, deux questions restent posées :
a) le législateur a-t-il voulu créer une différence en remplaçant la notion « d’évolution » par celle de « changement ». Si l’on se base sur les interprétations sous l’égide du texte actuel on doit pouvoir considérer qu’existe une « synonymie » et qu’ainsi la prétention à l’obtention d’une prorogation pourra être admise en l’absence de changement des éléments mentionnés à la fois à l’article L 410-1 et à l’article R 410-18.
b) l’article R 410-18 ne comporte plus la mention figurant dans l’article R 410-17 qui prévoyait que la nouvelle période de validité d’un certificat d’urbanisme prorogé était décomptée à partir de la date de la décision. Ici aussi on peut s’interroger sur ce changement !
Il ne me semble pas que le principe actuel, d’ailleurs tout à fait logique, soit modifié en raison de l’absence de formulation adaptée dans le nouveau texte.
Néanmoins, en l’état, il peut être recommandé – ne serait-ce que par prudence ou précaution – de considérer, en tout cas en l’absence de précision dans l’arrêté de prorogation, que la prise d’effet du certificat prorogé sera constituée soit par la date de la décision soit, si celle-ci est postérieure à la fin de la validité du certificat dont la prorogation est sollicitée, à la date du terme de ladite validité (ce qui correspondrait, en fait, à une sorte de rétroactivité !).
Certes cet avis pourrait s’avérer excessif et inutile compte tenu du fait que le certificat d’urbanisme, nouveau régime, sera considéré obtenu tacitement dès lors que le délai d’instruction n’aura pas été respecté . Mais l’article R 410-2 ne vise cette situation que dans le cas de la délivrance du certificat d’urbanisme ce qui semble indiquer, du moins implicitement, qu’il s’agit du certificat initial.
En l’état il serait donc particulièrement osé de considérer que l’on puisse obtenir une prorogation tacitement.
Les avis sur les points soulevés par cette note sont les bien venus.
Merci.